Conditions Générales de Service

Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme de conformité LBC-FT éditée par LexOpti, accessible via lexopti.com et app.lexopti.com (ci-après le « Service »).

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels assujettis aux obligations de vigilance prévues aux articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, exerçant en France ou dans l'Union européenne. Seules les personnes majeures habilitées à conclure des engagements contractuels peuvent y accéder.

Définitions

« Utilisateur » : personne physique ou morale titulaire d'un compte sur le Service.

« Organisation » : structure professionnelle (cabinet, étude, société) au sein de laquelle l'Utilisateur exerce. Lorsqu'une personne physique agit au nom d'une Organisation, elle atteste disposer des pouvoirs requis pour l'engager.

« Contenu » : ensemble des données, documents et informations importés ou saisis dans le Service par l'Utilisateur.

« Dossier » : personne physique ou morale dont l'Utilisateur analyse les données dans le cadre de ses obligations de vigilance.

Les termes « vous » ou « votre » désignent indifféremment l'Organisation, son représentant, ainsi que tout collaborateur ou membre autorisé à accéder au Service.

Acceptation

Accéder au Service ou créer un compte vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGS dans leur version en vigueur. Toute personne en désaccord avec ces stipulations ne doit ni créer de compte ni utiliser le Service.

Les présentes forment avec la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données l'ensemble des stipulations régissant la relation entre LexOpti et l'Utilisateur. Ces documents constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout engagement antérieur.

Le Service est édité par LEXOPTI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 104 115 191 (SIRET 104 115 191 00017), dont le siège social est situé Entresol Immeuble Simonetta, 17 Impasse Jeanne Marlin, 06300 Nice. TVA intracommunautaire : FR56104115191.

Contact : contact@lexopti.com.

2.1 Éligibilité

L'accès au Service est réservé aux professionnels assujettis aux obligations LBC-FT. L'inscription requiert la communication de la dénomination sociale, du numéro SIREN, de l'adresse de facturation et des références d'inscription auprès de l'ordre ou autorité compétente.

LexOpti se réserve la faculté de contrôler ces éléments et de demander tout justificatif utile. Une information inexacte ou l'absence de qualité professionnelle entraîne la clôture immédiate du compte.

2.2 Création du compte

L'Utilisateur crée un compte en renseignant les informations demandées : identité, coordonnées professionnelles, références réglementaires. Il s'engage à maintenir ces informations exactes et à jour. Chaque compte est personnel et attribué à une personne physique identifiée.

2.3 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout élément permettant d'accéder à son compte. Il met en œuvre les précautions nécessaires pour empêcher toute utilisation non autorisée, notamment lorsqu'il se connecte depuis un équipement partagé. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit.

En cas de perte, de vol ou de suspicion de compromission, l'Utilisateur en informe LexOpti sans délai à l'adresse contact@lexopti.com. LexOpti peut suspendre l'accès au compte afin de préserver son intégrité.

Tout accès au Service via les identifiants de l'Utilisateur engage sa responsabilité, qu'il soit ou non à l'origine de l'action réalisée. LexOpti ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'un défaut de vigilance dans la protection des identifiants.

2.4 Rôles et permissions

La personne qui crée le compte pour une Organisation en devient l'administrateur. Elle peut inviter d'autres membres dans la limite de l'abonnement souscrit, attribuer ou retirer les permissions et désactiver sans délai les comptes des personnes dont l'accès n'est plus justifié.

L'Organisation répond des actions de l'ensemble des personnes qu'elle autorise à utiliser le Service. Elle veille à ce que chaque membre respecte les présentes CGS et les obligations légales applicables à la profession exercée. LexOpti communique exclusivement avec l'administrateur pour toute question relative au compte ou à l'abonnement. En cas d'indisponibilité prolongée de l'administrateur, LexOpti peut contacter un membre alternatif préalablement désigné.

3.1 Description

LexOpti fournit une plateforme d'aide à l'exécution des obligations de vigilance prévues par le Code monétaire et financier. Le Service permet d'effectuer des vérifications sur des personnes physiques et morales au regard des listes de sanctions, de gel des avoirs et des personnes politiquement exposées.

Le Service est accessible uniquement via la plateforme en ligne mise à disposition par LexOpti. Toute nouvelle fonctionnalité mise en ligne relève de plein droit des présentes CGS, sauf mention contraire expresse.

3.2 Intelligence artificielle

Le Service intègre des outils d'intelligence artificielle destinés à analyser les informations issues de sources publiques et à identifier les correspondances potentielles avec les listes de vigilance.

Ces outils produisent des éléments d'aide à la décision qui ne constituent pas des décisions automatisées au sens de l'article 22 du RGPD. Les données soumises aux outils d'IA ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'apprentissage.

3.3 Nature des résultats

Les alertes, correspondances et niveaux de risque affichés par le Service sont des indications soumises à l'analyse de l'Utilisateur. Ils ne constituent ni conseil juridique, ni certification de conformité, ni déclaration d'aucune sorte.

L'Utilisateur demeure seul compétent pour apprécier le niveau de risque de chaque relation d'affaires, décider d'entrer ou non en relation, appliquer les mesures de vigilance appropriées et, le cas échéant, effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

3.4 Conformité LBC-FT

LexOpti n'est pas assujetti aux obligations de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et n'effectue aucune déclaration de soupçon au nom de l'Utilisateur. En cas de demande émanant d'une autorité habilitée, LexOpti en informe l'Utilisateur dans les meilleurs délais, sauf si la loi s'y oppose.

Le Service conserve les données et résultats des analyses pendant la durée minimale de cinq ans prévue à l'article L.561-12 du Code monétaire et financier, calculée à compter de la clôture du dossier ou de la fin de la relation d'affaires. Des fonctionnalités d'export permettent de produire, dans un format exploitable, les pistes d'audit horodatées nécessaires pour justifier de ses diligences auprès de toute autorité de contrôle.

3.5 Évolutions

LexOpti peut faire évoluer le Service à tout moment pour en améliorer les fonctionnalités ou en corriger les anomalies. Toute évolution diminuant significativement les fonctionnalités souscrites sera signalée avec un préavis minimum de trente jours ; l'Utilisateur pourra alors résilier son abonnement.

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance ou de mise à jour. LexOpti s'efforce de les planifier en dehors des heures ouvrées. En cas d'urgence menaçant la sécurité ou l'intégrité du Service, LexOpti peut intervenir sans préavis.

4.1 Droits de LexOpti

L'architecture du Service, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation ainsi que les marques, logos et éléments graphiques associés appartiennent en totalité à LexOpti. L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, représentation ou exploitation non expressément autorisée par les présentes.

4.2 Licence d'utilisation

LexOpti concède à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et révocable au Service, pour la durée de l'abonnement souscrit. Ce droit constitue une licence d'utilisation d'un logiciel au sens de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. L'accès est accordé pour les seuls besoins professionnels de l'Utilisateur.

4.3 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur le Contenu qu'il importe dans le Service. LexOpti ne revendique aucun droit de propriété sur ces éléments et n'en effectue aucun contrôle préalable.

En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à LexOpti une licence limitée aux opérations techniques indispensables : stockage, traitement, transmission et affichage du Contenu. LexOpti peut produire des statistiques agrégées et anonymisées relatives à l'utilisation du Service.

4.4 Restrictions

Il est interdit à l'Utilisateur de :

• reproduire, copier, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du Service ;
• procéder à toute opération d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage ;
• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• introduire des programmes malveillants ou tout code susceptible d'altérer le fonctionnement du Service ;
• transmettre des communications non sollicitées ou des contenus illégaux ;
• laisser croire à une association avec LexOpti ;
• contourner les mesures techniques de protection ou les limitations d'usage.

LexOpti surveille l'utilisation du Service. En cas de manquement constaté, LexOpti peut suspendre l'accès sans délai et supprimer tout Contenu contraire aux présentes.

5.1 Formules

L'accès au Service est soumis à la souscription d'un abonnement dont le tarif varie selon le nombre maximal d'entités pouvant être surveillées simultanément. Les formules disponibles sont consultables sur lexopti.com.

L'Utilisateur peut opter pour une facturation mensuelle ou annuelle. L'engagement annuel ouvre droit à une réduction. Les montants affichés s'entendent hors taxes ; la TVA est ajoutée lors de la facturation.

Le décompte des entités repose sur le cumul mensuel des entités distinctes ayant fait l'objet d'une surveillance au cours du mois calendaire.

5.2 Période d'essai

Tout nouvel Utilisateur peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de quatorze jours. Durant cette période, l'ensemble des fonctionnalités est accessible dans la limite du quota prévu.

À l'issue de l'essai, l'Utilisateur peut souscrire un abonnement payant. À défaut, l'accès aux fonctionnalités de création et de surveillance est suspendu ; les données restent consultables pendant un délai permettant leur récupération, avant suppression définitive.

5.3 Paiement et facturation

Le règlement s'effectue via les moyens de paiement proposés lors de la souscription. L'Utilisateur autorise le prélèvement automatique à chaque échéance et maintient à jour ses informations de paiement.

Les factures sont émises et transmises par voie électronique conformément à l'article 289-VII du Code général des impôts. Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de trente jours suivant réception.

5.4 Renouvellement et résiliation

L'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à la période initiale, sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance. Pour les abonnements annuels, LexOpti adresse un rappel par courrier électronique au moins un mois avant la date de reconduction.

L'Utilisateur peut s'opposer à la reconduction depuis son espace personnel ou par courrier électronique. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours.

5.5 Modification de l'abonnement

L'Utilisateur peut à tout moment souscrire une formule supérieure. Le changement prend effet immédiatement avec un calcul au prorata. Le passage à une formule inférieure prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement. La réduction du quota d'entités peut entraîner la suspension de la surveillance des entités excédentaires.

5.6 Révision tarifaire

LexOpti peut modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée au moins soixante jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse peut résilier sans pénalité avant la date d'effet. À défaut, les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement suivant.

5.7 Défaut de paiement

En cas de non-paiement, LexOpti adresse une mise en demeure. À défaut de régularisation sous sept jours, l'accès peut être suspendu. L'Utilisateur conserve un accès en lecture seule pour ses obligations de conservation.

Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux de la BCE majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture impayée (article L.441-10 du Code de commerce).

6.1 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGS ;
• agir en qualité de professionnel dans le cadre de son activité ;
• disposer de tous les droits nécessaires sur le Contenu importé ;
• informer les personnes concernées par les vérifications et recueillir, le cas échéant, leur consentement ;
• vérifier les résultats du Service et prendre ses décisions en toute indépendance.

L'Utilisateur répond des agissements de l'ensemble des personnes accédant au Service via son Organisation. Il assume seul la responsabilité de ses relations avec les Dossiers analysés.

6.2 Engagements de LexOpti

LexOpti s'engage à fournir le Service avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel. Cet engagement constitue une obligation de moyens. LexOpti met en œuvre les mesures techniques nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service.

Le Contenu est stocké de manière chiffrée et sécurisée, conformément aux engagements de l'article 7.

6.3 Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle a accès dans le cadre du Service, qu'elles soient de nature technique, commerciale ou relatives aux Dossiers traités. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà connues de la partie destinataire, tombées dans le domaine public, obtenues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

7.1 Protection des données personnelles

LexOpti traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Concernant les données relatives aux Dossiers, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et LexOpti en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont détaillées dans l'Accord de traitement des données.

7.2 Mesures de sécurité

LexOpti met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données, conformément à l'article 32 du RGPD : chiffrement, contrôle des accès, sauvegardes régulières, journalisation des opérations.

LexOpti peut imposer l'utilisation d'un mécanisme d'authentification renforcée lorsque la nature des données ou le niveau de risque le justifie.

7.3 Hébergement et sauvegarde

L'ensemble des données est hébergé sur des serveurs situés dans l'Union européenne. LexOpti effectue des sauvegardes régulières et automatisées du Contenu afin de prévenir toute perte de données.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, l'Utilisateur en est informé dans un délai de soixante-douze heures.

7.4 Coopération avec les autorités

L'Utilisateur autorise LexOpti à répondre à toute demande légitime émanant d'une autorité compétente (autorité de contrôle sectorielle, TRACFIN, autorité judiciaire) concernant l'activité de l'Utilisateur ou le Contenu.

Lorsque la loi impose de communiquer des informations confidentielles, LexOpti en informe l'Utilisateur dans les meilleurs délais, sauf si la loi s'y oppose. La divulgation est limitée aux seules informations requises.

8.1 Principe

La responsabilité de LexOpti ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. Les limitations ci-dessous s'appliquent dans les limites autorisées par la loi.

8.2 Limites et exclusions

Le Service est fourni en l'état. LexOpti ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions, l'exhaustivité des sources consultées, ni l'obtention d'un résultat particulier.

LexOpti n'est pas responsable :

• des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou préjudice d'image ;
• de l'exactitude ou de l'exhaustivité des données provenant de sources tierces ;
• des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des résultats du Service ;
• des manquements de l'Utilisateur à ses obligations légales ou professionnelles ;
• des événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• de la compatibilité du Service avec l'ensemble des équipements ou configurations de l'Utilisateur ;
• des relations entre l'Utilisateur et ses propres clients.

8.3 Plafond

La responsabilité totale de LexOpti, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de manquement aux obligations de sécurité et de protection des données personnelles.

8.4 Indemnisation

L'Utilisateur garantit LexOpti contre toute réclamation de tiers liée à une violation des présentes CGS, au Contenu importé ou à une utilisation contraire aux lois en vigueur. Cette garantie couvre les frais de défense éventuels.

9.1 Modification des CGS

LexOpti peut modifier les présentes CGS. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse peut résilier avant la date d'effet. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

9.2 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord préalable écrit de LexOpti. LexOpti peut librement céder le contrat dans le cadre d'une restructuration ou d'une transmission d'entreprise, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

9.3 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une stipulation valide produisant un effet équivalent.

9.4 Indépendance des parties

Les parties sont des cocontractants indépendants. Les présentes CGS ne créent entre elles aucune relation de société, d'association, de mandat ou d'emploi.

9.5 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont rédigées en langue française, seule version faisant foi. Elles sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nice.

9.6 Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter LexOpti à l'adresse contact@lexopti.com. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, l'Utilisateur peut saisir le Médiateur des entreprises via economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

9.7 Notifications

Toute notification est valablement adressée par courrier électronique à l'adresse renseignée par l'Utilisateur ou à contact@lexopti.com pour LexOpti.